Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la location saisonnière meublée de la villa désignée à l'Article 3, ci-après « la Villa », entre :
le bailleur identifié à l'Article 2 (ci-après « le Bailleur »), et
toute personne physique majeure procédant à une réservation (ci-après « le Locataire »).
La validation de la réservation, le versement de l'acompte et l'accès au logement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Locataire. Toute clause contraire au présent contrat, exprimée par le Locataire, est inopposable au Bailleur sauf acceptation écrite expresse.
Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Bailleur. Seules les CGV en vigueur au jour de la réservation s'appliquent au contrat formé.
Article 2
Identification du bailleur
Nom : Monsieur Damien Baptiste
Statut : Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) — particulier exerçant une activité de location saisonnière meublée à titre non principal.
Adresse : 273, Route de Jean Petit — 97480 Saint-Joseph — La Réunion
N° de déclaration en mairie (meublé de tourisme) : [En cours d'obtention auprès de la mairie de Saint-Joseph. Sera complété dès réception du récépissé.]
Article 3
Description du logement
Désignation : Villa meublée dénommée « La Kaza JPT ».
Adresse : 273 Route de Jean Petit, 97480 Saint-Joseph, La Réunion.
Composition : 3 chambres de type dortoir, 1 salle d'eau complète avec douche à l'italienne et baignoire, cuisine équipée et 100 % fonctionnelle, piscine privée non chauffée, terrasse, jardin clos.
Capacité maximale nuitées : 13 voyageurs.
Équipements : Wifi fibre, stationnement intérieur privé (jusqu'à 6 véhicules), électroménager complet, literie haut de gamme, maison d'été sans climatisation.
Un descriptif détaillé, une galerie photographique et un état des équipements sont consultables en permanence sur le site leskazdusudsauvage.re. Le Locataire déclare en avoir pris connaissance avant réservation.
Article 4
Réservation et formation du contrat
La réservation s'effectue en ligne sur le site du Bailleur, ou par tout autre moyen accepté par lui (courriel, WhatsApp, plateforme partenaire). Elle nécessite :
la sélection de dates respectant le minimum de 2 nuits consécutives ;
la communication des coordonnées complètes du Locataire (identité, téléphone, courriel) ;
la déclaration du nombre de voyageurs en nuitée et, le cas échéant, du nombre d'invités prévus en journée ;
le versement de l'acompte prévu à l'Article 5.
Le Locataire doit être majeur et présent durant l'intégralité du séjour. Il est solidairement responsable de l'ensemble des personnes qu'il accueille, nuitants et invités confondus.
La règle dite « du week-end indissociable » s'applique : tout séjour incluant un vendredi ou un samedi inclut nécessairement les deux nuits (vendredi + samedi). Aucun séjour ne peut couper le week-end.
Le contrat est définitivement formé à réception par le Bailleur de l'acompte et de la confirmation écrite de réservation, adressée au Locataire dans un délai maximum de 24 heures.
Article 5
Prix et paiement
5.1 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation. Ils s'entendent toutes taxes comprises, hors taxe de séjour communale due en sus selon la réglementation applicable à Saint-Joseph.
Le tarif comprend : la mise à disposition exclusive du logement et de ses équipements, l'eau, l'électricité, le wifi, le linge de lit pour les couchages occupés et une serviette de toilette par voyageur déclaré. La remise en état du logement entre deux séjours (nettoyage des sols, de la salle d'eau, de la cuisine, et entretien du linge de lit et de toilette) est assurée par le Bailleur, sous réserve que le logement soit restitué dans les conditions prévues à l'Article 13.
5.2 — Acompte
Un acompte de 30 % du montant total du séjour est exigé au moment de la réservation. Il est réglé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
5.3 — Solde
Le solde, soit 70 % du montant du séjour, est exigible au plus tard à l'arrivée. Un courriel de rappel comprenant un lien de paiement sécurisé est adressé au Locataire 7 jours avant la date d'arrivée.
Le Locataire peut régler le solde, à son choix :
par carte bancaire via le lien Stripe sécurisé, avant l'arrivée ;
par carte bancaire, espèces, chèque ou virement bancaire à l'arrivée.
Le défaut de paiement du solde à l'arrivée autorise le Bailleur à refuser l'accès au logement, l'acompte restant acquis à titre de dédit.
5.4 — Taxe de séjour
La taxe de séjour communale, perçue par la commune de Saint-Joseph, est due par chaque voyageur adulte et collectée par le Bailleur à l'arrivée, conformément à la délibération municipale en vigueur.
Article 6
Annulation et modification
6.1 — Annulation par le Locataire
Toute demande d'annulation doit être notifiée par courriel à contact@leskazdusudsauvage.re. La date prise en compte est celle de réception du courriel par le Bailleur.
Délai d'annulation avant l'arrivée
Conséquences pour le Locataire
Plus de 30 jours
Remboursement intégral de l'acompte sous 14 jours
Entre 30 et 7 jours
Retenue de 50 % de l'acompte à titre de dédit. 50 % restants remboursés sous 14 jours
Moins de 7 jours, ou non-présentation
Totalité de l'acompte conservée à titre de dédit. Aucune somme remboursée
6.2 — Modification de séjour
Toute demande de modification (dates, nombre de voyageurs) doit être adressée par courriel. Elle est étudiée par le Bailleur sous réserve de disponibilité. Une modification acceptée n'ouvre droit à aucun remboursement si elle entraîne une diminution du montant initial.
6.3 — Annulation par le Bailleur
En cas d'impossibilité de mise à disposition du logement (sinistre, force majeure rendant l'occupation impossible, indisponibilité technique majeure), le Bailleur s'engage à proposer en priorité un report de séjour à des dates équivalentes. À défaut d'accord, l'intégralité des sommes versées est remboursée au Locataire sous 14 jours, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
6.4 — Force majeure
Les cas de force majeure dûment caractérisés (article 1218 du Code civil) sont traités à l'Article 15 des présentes.
Article 7
Arrivée, départ, états des lieux
Arrivée : à partir de 15h00, sauf accord préalable. Le Locataire prévient le Bailleur de son heure d'arrivée au moins 24 heures à l'avance.
Départ : au plus tard à 11h00. Un départ tardif (« late check-out ») peut être accordé gratuitement, sous réserve de disponibilité et accord écrit préalable du Bailleur.
État des lieux : un état des lieux d'entrée et un inventaire sont effectués contradictoirement à l'arrivée, ou par tout moyen équivalent (visite guidée, document photographique). Un état des lieux de sortie est réalisé au départ. Toute dégradation, perte ou disparition constatée fait l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie selon les modalités de l'Article 12.
En l'absence d'observation du Locataire dans les 24 heures suivant son arrivée, l'état des lieux d'entrée est réputé conforme.
Article 8
Capacité d'accueil
La Villa peut accueillir un maximum de 13 voyageurs en nuitée. Ce nombre inclut adultes, enfants et nourrissons.
Tout dépassement non autorisé constitue un manquement grave aux présentes CGV et peut entraîner :
la résiliation immédiate du contrat sans indemnité ni remboursement ;
la retenue intégrale du dépôt de garantie ;
la facturation au tarif fort des nuitées non déclarées.
Article 9
Invités à la journée et évènements
La Villa autorise les invités en journée (anniversaires, séminaires, retraites, rassemblements familiaux) dans les conditions suivantes :
9.1 — Jusqu'à 15 invités en journée
Aucun surcoût, aucune déclaration préalable obligatoire. Le Locataire reste solidairement responsable du comportement de ses invités.
9.2 — De 16 à 30 invités en journée
Sous réserve de déclaration préalable écrite au Bailleur, au moins 7 jours avant la date prévue, indiquant le nombre d'invités, l'horaire et la nature de l'évènement.
Forfait évènement : 250 € TTC, payable lors de la déclaration. Ce forfait couvre l'usure complémentaire et le ménage renforcé.
Dépôt de garantie porté à 2 500 € par chèque non encaissé, en remplacement du dépôt standard prévu à l'Article 12.
9.3 — Au-delà de 30 invités
Soumis à l'autorisation expresse et écrite du Bailleur, qui peut refuser ou poser des conditions complémentaires (équipement, sécurité, prestataires). Au-delà de ce seuil, le Locataire doit en outre s'assurer du respect des règlementations applicables (ERP, sécurité, déclarations préfectorales le cas échéant).
9.4 — Horaires et bruit
Un couvre-feu sonore est fixé à 22h00. Au-delà de cet horaire :
toute sonorisation extérieure est interdite (enceintes en terrasse, autour de la piscine, dans le jardin) ;
la sonorisation à l'intérieur de la Villa demeure autorisée jusqu'aux horaires légaux, dans le strict respect du voisinage et de la réglementation sur les bruits de voisinage (articles R1334-30 et suivants du Code de la santé publique).
Toute infraction constatée par les services de police, de gendarmerie ou par une plainte recevable du voisinage peut entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement et la retenue totale du dépôt de garantie.
Article 10
Règles d'occupation
Le Locataire s'engage à occuper paisiblement la Villa et à en faire un usage conforme à sa destination de logement saisonnier. À ce titre :
il est responsable de la bonne tenue, de l'entretien courant et de la sécurité de la Villa pendant la durée du séjour ;
il ne peut sous-louer la Villa ni la céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
les animaux de compagnie ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable du Bailleur ;
il est interdit de fumer à l'intérieur de la Villa (décret n° 2006-1386). Le tabac est autorisé en extérieur, les mégots devant être déposés dans les cendriers prévus ;
l'usage de produits dangereux, inflammables ou explosifs est interdit ;
les feux d'artifice, lanternes volantes et tout autre dispositif pyrotechnique sont interdits ;
le Locataire signale au Bailleur, dans les meilleurs délais, tout dysfonctionnement, panne ou incident.
Article 11
Piscine et sécurité
La Villa dispose d'une piscine privative à usage strictement privé, mise à disposition exclusive du Locataire et de ses accompagnants. Elle ne constitue pas un établissement de bains et n'est pas placée sous surveillance professionnelle (maître-nageur, sauveteur, surveillance vidéo permanente).
Son utilisation s'effectue sous l'entière responsabilité du Locataire, qui en assume la garde au sens de l'article 1242 du Code civil pendant toute la durée du séjour.
11.1 — Surveillance des mineurs
La surveillance des enfants mineurs, à proximité ou dans la piscine, relève de la responsabilité exclusive et permanente des adultes accompagnants. Aucun enfant ne doit accéder à la piscine sans surveillance directe et continue d'un adulte responsable.
11.2 — Consignes de sécurité
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance, à son arrivée, des consignes de sécurité affichées sur place, et s'engage à les respecter et à les faire respecter par l'ensemble des occupants et invités, notamment :
interdiction des plongeons depuis les abords ;
interdiction de baignade en cas d'orage, de consommation d'alcool excessive ou de fatigue manifeste ;
interdiction de courir aux abords de la piscine ;
interdiction d'introduire dans le bassin des objets en verre ou tranchants ;
fermeture des accès et rangement des dispositifs flottants en fin de journée.
11.3 — Décharge de responsabilité
À l'arrivée, le Locataire signe une décharge spécifique relative à l'usage de la piscine, par laquelle il reconnaît :
avoir reçu et compris les consignes de sécurité du Bailleur ;
la nature privative et non surveillée de la piscine ;
sa qualité de gardien de fait de la piscine pendant le séjour ;
son obligation de surveillance permanente des mineurs et de toute personne vulnérable.
Sous réserve du respect par le Bailleur de ses propres obligations d'entretien et de conformité, le Bailleur ne peut être tenu pour responsable des accidents, dommages corporels ou matériels résultant d'un usage imprudent, inadapté ou non conforme aux consignes de la piscine, d'un défaut de surveillance des mineurs, ou du comportement d'un occupant ou invité.
11.4 — Dispositif de sécurité
La piscine est équipée d'un dispositif de sécurité conforme à la réglementation en vigueur (loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003). Ce dispositif ne se substitue en aucun cas à la vigilance des adultes accompagnants et ne peut prévenir tous les accidents domestiques.
Article 12
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est remis par le Locataire à l'arrivée :
1 000 € en régime standard (sans évènement déclaré) ;
2 500 € en cas d'évènement avec 16 à 30 invités déclaré au titre de l'Article 9.2.
Le dépôt est remis sous forme de chèque bancaire non encaissé, libellé à l'ordre du Bailleur. Ce chèque est conservé par le Bailleur durant toute la durée du séjour, sans encaissement.
Le chèque est restitué au Locataire au plus tard 7 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, du coût des dégradations, pertes, disparitions ou nettoyages exceptionnels dûment constatés et justifiés (devis, photographies, factures).
Si le montant des dégâts excède celui du dépôt de garantie, le Locataire reste redevable du complément. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de la responsabilité civile du Locataire.
Article 13
Linge, restitution du logement et nettoyage
13.1 — Linge fourni par le Bailleur
Le Bailleur fournit, pour la durée du séjour :
le linge de lit (draps, housses, taies) pour les couchages effectivement occupés selon le nombre de voyageurs déclarés ;
une serviette de toilette par voyageur déclaré ;
les consommations courantes en eau, électricité et wifi, dans la limite d'un usage normal.
Aucun kit d'accueil (produits d'hygiène, denrées alimentaires, consommables) n'est fourni. Le Locataire prévoit ses propres consommables pour la durée du séjour.
13.2 — Obligations du Locataire au moment du départ
Aucune prestation de ménage de fin de séjour n'est facturée au Locataire. En contrepartie, le Locataire s'engage à restituer le logement dans un état de propreté raisonnable, traduisant un usage normal du bien. À ce titre, le Locataire doit, avant son départ :
laver et ranger la vaisselle ou la disposer dans le lave-vaisselle programmé ;
vider et nettoyer le réfrigérateur, le four, le micro-ondes et tout appareil de cuisson utilisé ;
sortir l'ensemble des ordures ménagères et les déposer aux points de collecte prévus ;
remettre le mobilier intérieur et extérieur en place ;
retirer le linge de lit utilisé et le déposer sur le lit correspondant ou dans le bac à linge prévu à cet effet ;
retirer le linge de toilette utilisé et le regrouper dans la salle d'eau ou le bac à linge ;
fermer les fenêtres, éteindre les éclairages et verrouiller les ouvertures.
13.3 — Remise en état assurée par le Bailleur
Le Bailleur assure, entre chaque séjour, la remise en état du logement : nettoyage des sols, des sanitaires et de la cuisine, traitement et changement du linge, contrôle des équipements. Cette prestation s'inscrit dans le cadre d'un usage normal du bien, restitué dans les conditions prévues à l'article 13.2.
13.4 — Forfait de remise en état exceptionnelle
Si, au moment du départ, le logement est restitué dans un état nécessitant un nettoyage de remise en état dépassant le retournement standard, le Bailleur peut retenir un forfait sur le dépôt de garantie. Sont notamment considérés comme tels :
vaisselle non lavée en quantité importante, électroménager souillé ;
déchets non sortis, surcharge évidente de détritus dans ou autour du logement ;
taches importantes ou souillures inhabituelles sur les sols, mobilier, linge ou literie ;
mégots, verres brisés, résidus de fête ou de rassemblement non rangés ;
désordre généralisé exigeant un temps de remise en état manifestement supérieur à un nettoyage de retournement standard.
Forfaits applicables (retenus sur le dépôt de garantie, sur présentation de photographies datées) :
Niveau constaté
Forfait retenu
Remise en état modérée (vaisselle, ordures, désordre)
150 € TTC
Remise en état importante (« état de fête », taches, souillures, surcharge)
300 € TTC
Dégradations matérielles ou souillures irréversibles
Sur devis, en complément des forfaits ci-dessus
13.5 — Services optionnels payants
Pour les séjours d'une durée supérieure à 7 nuits, un service de ménage intermédiaire et de renouvellement du linge peut être proposé sur demande, au tarif communiqué par le Bailleur.
Article 14
Assurances et responsabilité
14.1 — Assurance du Bailleur
Le Bailleur a souscrit une assurance multirisque couvrant les biens immobiliers et mobiliers de la Villa.
14.2 — Assurance du Locataire
Il est fortement recommandé au Locataire de vérifier que sa propre assurance multirisque habitation comporte une extension villégiature (le plus souvent incluse sans surcoût). À défaut, il lui est conseillé de souscrire une garantie villégiature temporaire avant son arrivée.
Cette assurance couvre la responsabilité civile du Locataire vis-à-vis des dommages qu'il pourrait causer au logement et à ses équipements pendant le séjour.
14.3 — Responsabilité
Le Locataire est responsable de tout dommage causé à la Villa, à son mobilier et à ses équipements, par lui-même, ses accompagnants nuitants ou ses invités. Cette responsabilité s'étend aux dommages causés au voisinage et à toute personne se trouvant sur la propriété de son fait.
Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des biens personnels du Locataire ou de ses accompagnants pendant le séjour.
Article 15
Force majeure
Au sens de l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution du contrat. Sont notamment considérés comme tels :
les catastrophes naturelles dûment constatées par arrêté préfectoral ou ministériel (cyclone, éruption volcanique, inondation majeure) ;
les états d'urgence sanitaire ou de catastrophe déclarés par l'autorité publique entraînant l'interdiction de circulation ou d'hébergement ;
les fermetures administratives imposées au Bailleur indépendamment de sa volonté.
Ne constituent pas, sauf circonstances exceptionnelles, des cas de force majeure : la maladie courante du Locataire ou d'un proche, les retards ou annulations de transports privés ou commerciaux, les conflits personnels, professionnels ou familiaux, les pluies, intempéries ou conditions météorologiques habituelles à la zone tropicale.
En cas de force majeure dûment caractérisée empêchant le séjour, les parties s'efforcent en priorité de convenir d'un report. À défaut d'accord, les sommes versées sont remboursées intégralement, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Article 16
Données personnelles
Les données personnelles collectées par le Bailleur (nom, prénom, courriel, téléphone, adresse, données de paiement) sont nécessaires à l'exécution du contrat de location, à la facturation et au respect des obligations légales du Bailleur. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le responsable du traitement est le Bailleur désigné à l'Article 2. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées pour la durée des prescriptions légales applicables (notamment fiscale et comptable).
Les données de paiement sont traitées par Stripe Inc. dans le cadre de sa propre politique de confidentialité, accessible sur stripe.com/fr/privacy.
Conformément à la réglementation, le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel à contact@leskazdusudsauvage.re. Le Locataire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 17
Médiation et règlement des litiges
En cas de différend entre le Locataire et le Bailleur, les parties s'efforcent en priorité de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par courriel à contact@leskazdusudsauvage.re, avec un délai de réponse maximal de 30 jours.
À défaut de solution amiable, le Locataire consommateur peut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel le Bailleur a adhéré :
MTV — Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 — 75 823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Locataire consommateur et ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure des juridictions compétentes.
Article 18
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par médiation, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion).
Pour le Locataire consommateur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent peut également être celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, à son choix.